En vous abonnant aux services accessibles via le site internet www.prestime.app, vous (le “Client”) acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes avec l’éditeur de ce site (la société OSLO – SASU – N° RCS RCS VALENCIENNES B 840 022 305 – N° Siret 84002230500014 – N° de TVA : FR40840022305).
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Définition :
L’offre d’abonnement Prestime Business consiste à commercialiser un logiciel non pas en l’installant sur un serveur interne ou un poste de travail dans l’entreprise, mais en tant qu’application accessible à distance comme un service, par le biais d’Internet.
Les principales caractéristiques de ce service sont les suivantes :
– L’application Prestime est un service de prise de rendez-vous en ligne
– Le Client (ou Utilisateur) accède à l’application (au logiciel) par Internet
– Le Prestataire de l’application (du logiciel) est responsable de sa maintenance et de sa disponibilité.
Avantages :
L’offre présente de nombreux intérêts pour les utilisateurs. Ils n’ont plus à investir dans des licences. Ainsi, la solutions Prestime ne requière aucune installation et il n’y a plus besoin d’une mise à niveau des infrastructures. Les modes d’accès aux solutions sont basés sur les protocoles et standards Internet permettant aux utilisateurs d’accéder directement à l’interface de l’application à partir du site internet www.prestime.app en utilisant un navigateur web.
Les données de l’utilisateur ne sont pas stockées sur l’ordinateur du Client ou sur le système d’information de celui-ci. Elles sont hébergées par le fournisseur de services, ce qui permet entre autres, de s’affranchir de la gestion des sauvegardes de données. L’environnement de production est mutualisé et virtualisé.
Le prestataire met à disposition de ses utilisateurs des fonctions opérationnelles. Nous utiliserons le terme « solution » dans le contrat qui suit.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE VOUS (désigné le Client) ET L’EDITEUR DU PRESENT SITE (désigné le Prestataire)
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (\ »login\ ») que le mot de passe de connexion (\ »password\ »), communiqués après inscription au service ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ; Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées. La définition du Logiciel recouvre celle des Solutions. Quoiqu’il en soit si les deux termes sont utilisés dans le contrat, il est préférable de les définir tout deux. Il s’agit de tous les logiciels concernés par la commande de Services applicatifs.
Service applicatif désigne le service proposé par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
ARTICLE 2. OBJET
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale des Solutions ;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– le présent document (conditions générales de vente) ;
– les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
– annexe 1: Conditions financières disponibles sur le site www.prestime.fr (section « tarifs » du site internet).
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
Le Contrat prendra effet à compter de la date d’acceptation de celui-ci par le Client, mémorisée par le Logiciel Prestime.
La durée du contrat est choisie par le Client lors de la souscription de l’abonnement (de 1 mois à 1 an).
Le contrat n’est pas reconduit de façon tacite. Le client est donc tenu de prendre les mesures nécessaire pour renouveler son abonnement afin d’éviter la coupure du service qui interviendra à l’issu de son abonnement.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Le niveau de version des Solutions est mis à jour périodiquement.
Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions auxquelles le Client s’est abonné.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
5.2. RESEAU
– le réseau est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie. Le Client devra respecter les prérequis techniques du Prestataire, notamment l’accés au réseau internet. Cela constituera l’une de ses obligations.
Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
5.3. ACCES AUX SOLUTIONS
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :
– 24 heures sur 24,
– 7 jours sur 7,
– y compris les dimanche et jours fériés,
L’accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs Clients.
– à partir de tout ordinateur Client nomade
– au moyen des Identifiants fournis au Client.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire (qui correspond à l’email de l’utilisateur),
– et d’un mot de passe que le Client choisira lors de la confirmation de son inscription.
Confidentialité des identifiants et mots de passe :
Les Identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants et mots de passe le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS
Le prestataire ne saurait être responsable de toutes les défaillances et notamment celles du réseau Internet ou résultant de virus ou d’acte de malveillance.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. En outre, il appartient au Client d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
ARTICLE 7. LICENCE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Les Solutions sont fournies « en l’état », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.
ARTICLE 8. MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance des Solutions.
Les signalements d’anomalie doivent être transmis par email au Prestataire sans délai. Le
Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction.
Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 30 jours ouvrés.
En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
– utilisation de consommables incompatibles ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone ou par email.
ARTICLE 10. FORMATION
La formation relève d’une prise de connaissance de l’Utilisateur de la documentation existante. Aucune formation n’est assurée de façon tacite par le Prestataire.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES
Les données relatives à l’entreprise cliente sont stockées sur les serveurs du prestataire fournissant la solution.
11.1. DONNEES PERSONNELLES
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.
11.2. EXPLOITATION DES DONNEES
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES
Le prix facturé dépend du Service applicatif auquel le Client s’abonne, ainsi que de la durée de l’abonnement souscrit.
12.1. COUT DE L’ABONNEMENT
Les tarifs des abonnements au Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire pourra être révisé chaque année.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
– les prestations de formation,
– les prestations d’assistance technique,
– et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre Prestime.
12.2. MODALITES DE PAIEMENT
Les Services sont facturés au moment de leur souscription, par carte bancaire. L’accès au service Prestime est autorisé une fois que le paiement a été réalisé.
12.3. DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– la suspension immédiate des Services
ARTICLE 13. PROPRIETE
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 14. GARANTIE D’EVICTION
Le Prestataire déclare et garantit :
– que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE – FORCE
MAJEURE
Pour les dommages indirects :
Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Pour les dommages directs :
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Force majeure :
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
ARTICLE 16. RESILIATION
Le présent contrat est résilié de plein droit à son échéance faute de renouvellement préalable par le Client.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure comme stipulé à l’article 15.
Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance en contactant le Prestataire mais il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre les données personnelles du Client à des sociétés tierces.
Le Prestataire développe des technologies qui permettent le partage de données. En utilisant nos Services applicatifs, le Client autorise le Prestataire à publier publiquement les informations que celui-ci juge utile pour permettre le fonctionnement des Services applicatifs Prestime.
ARTICLE 22. DIVERS
Droit applicable :
Les données du client constituant le contenu des Solutions peuvent se trouver sur des serveurs localisés dans des pays tiers.
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.